Le Site de Béatrice et Gilles BATAILLE-WINTERHALTER

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L'AGE DE LA MAJORITE

 

  LEGISLATION AGE NUBILE MAJORITÉ MATRIMONIALE MAJORITÉ CIVILE
DROIT CANONIQUE   12 ans pour les filles - 14 ans pour les garçons 12 ans pour les filles - 14 ans pour les garçons  
LÉGISLATION ROYALE Ordonnance Blois 1579   25 ans pour les filles - 30 ans pour les garçons généralement 25 ans (selon les coutumes)
LÉGISLATION RÉVOLUTIONNAIRE Loi du 20 septembre 1792 13 ans pour les filles - 15 ans pour les garçons 21 ans pour les deux 21 ans pour les deux
CODE CIVIL Loi du ler germinal an Xll (art. 488 Code Civil et art. 488 Code Civil) 15 ans pour les filles - 18 ans pour les garçons 21 ans pour les filles - 25 ans pour les garçons 21 ans pour les deux
CODE CIVIL Loi du 21 juin 1907   21 ans pour les deux  
CODE CIVIL Loi du 5 Juillet 1974   18 ans pour les deux 18 ans pour les deux